CA Toulouse 03 avril 2019, n°19/00014:

3 Avr 2019 | F. Motivation des certificats médicaux

SPDRE-MLV,

CA Toulouse 03 avril 2019, n°19/00014: 

3 Avr 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE-MLV :

CA Toulouse 03 avril 2019 n° 19/00014

3 Avr 2019 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

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CA Toulouse, 03 avril 2019, n°19/00014

3 Avr 2019 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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CA Toulouse 02 avril 2019, n°19/00012

2 Avr 2019 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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JLD Paris 29 mars 2019 n°19-00998

29 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

MLV PS SPDRE conditions de l’art L3213- 1 du CSP plus réunies

 JLD Bobigny,  26 mars 2019, n°19/02117

26 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

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CA Paris 26 mars 2019 n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure

CA Paris, 26 mars 2019, n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.

CA Paris 25 mars 2019 n°19-00122

25 Mar 2019 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

Pas de caractérisation des troubles mentaux

La Montagne – Conférence : Quel traitement judiciaire pour les personnes atteintes d’un trouble ?

17 Mar 2019 | Revue de presse, Colloque

Quel traitement judiciaire pour les personnes atteintes d’un trouble ? Quelle suivi en cas de condamnation pénale ?

JLD Versailles 14 mars 2019 n°19-00469 MLV SPDTU Déc. admission tardive

14 Mar 2019 | 2. Tardiveté de la décision

JLD Versailles 14 mars 2019 n°19-00469 MLV SPDTU Déc. admission tardive

JLD Versailles 04 mars 2019, n°19/0396:

4 Mar 2019 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

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CA Versailles, 20 février 2019 n°19/01026

20 Fév 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDRE Abs. de notification de l’arrêté de maintien et absence arrêté maintien seulement communiqué au JLD pendant délibéré mais pas au conseil

CA Paris 07 février 2019, n°19/0004

7 Fév 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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JLD Paris 05 février 2019, n° 19/00359

5 Fév 2019 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Paris 04 février 2019, n°19/00359

4 Fév 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV absence PI et notification tardive

JLD Nîmes 31 janv. 2019, n°19/00104

31 Jan 2019 | 1. Régularité

SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier

CA Paris2 5 janvier 2019, n°19/00030

25 Jan 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV Péril imminent non caractérisé

JLD Paris 17 janv. 2019 n°19-00134 SPDRE MLV Cond fond

17 Jan 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

JLD Paris 17 janv.2019 n°19-00134 SPDRE MLV Cond fond
Cas particulier L 3211-12 II

JLD Versailles, 7 janvier 2019, n° 19/00022:

7 Jan 2019 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

SPDTU, CM initial exclusivement fondé sur les éléments recueillis auprès des tiers

CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n°18BX03943

31 Déc 2018 | A. Compétence exclusive du juge judiciaire

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01978

27 Déc 2018 | 2. Tardiveté de la décision

SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement

CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE- MLV absence de risque et désaccord  seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre

CA Poitier, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE- MLV absence de risque et désacc  seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre

CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01977:

27 Déc 2018 | TITRE V : ISOLEMENT

SPDRE – pas de MLV mais compétence reconnue au juge pour contrôler le recours à la contention – régularité et proportionnalité – recours contre cette mesure peut être engagé seul ou avec le contrôle obligatoire

CA Versailles,  24 décembre 2018, n°18/08448:

24 Déc 2018 | II. Existence du programme de soins

SPDRE –

JLD Versailles 20 décembre 2018, n° 18/01956 :

20 Déc 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Paris 19 décembre 2018, n°18/04070

19 Déc 2018 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE – MLV