Cass. Civ.1ère 05 juin 2020 n° 19-24.700 5 Juin 2020 | IV. Effet dévolutif de l'appel Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ