CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs
« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]
CA Versailles 8 Avr 2024 24/02153 ISOLEMENT Défaut d’information du curateur
« Considérant que l’office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention ; Considérant que l’office […]
1ère INSTANCE Versailles 7 Avr 2024 24/00872 ISOLEMENT Absence justification évaluations médicales
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’insolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour une durée de 12 heures, elle fait l’objet de […]
1ère INSTANCE Versailles 3 Avr 2024 24/00825 ISOLEMENT Absence d’élément nouveau justifiant une nouvelle mesure après mlv jld
« Sur les moyens soulevés par le conseil du patient : Concernant le fait qu’aucun document médical ne vient étayer l’existence d’éléments nouveaux venant justifier la mise en isolement de la patiente, il convient de relever que seul le registre des chambres fermées est renseigné à cet effet. alors même que l’hôpital aurait du communiquer au […]
1ère INSTANCE Versailles 3 Avr 2024 24/00822 ISOLEMENT Absence décision JLD antérieure
« – Sur la recevabilité de la saisine Monsieur été placé à l’isolement le 20 mars 2024 à 16 heures 45. L’hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention le 2 avril 2024 à 16 heures 46. II convient de relever que la précédente décision du JLD concernant la mesure d’isolement n’étant pas […]
