4 Information et convoc protecteur

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1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 RG 25/00997 ISOLEMENT Pas de preuve information tiers/tuteur pourtant identifié

4 Information et convoc protecteur3. Information famille ou proches1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, a été annexé à la requête le jugement maintenant la tutelle de M. —avec l’ATFPO comme tuteur. Il est par ailleurs constant que l’hospitalisation d’office a été ordonnée à la demande du frère de M.— Le conseil de M. — souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément […]

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CA Versailles 10 Jan 2025 25/00154 ISOLEMENT Défaut de convocation curatelle

4 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle iso

L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffer du juge en charge du […]

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CA Versailles 8 Avr 2024 24/02153 ISOLEMENT Défaut d’information du curateur

4 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Considérant que l’office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention ; Considérant que l’office […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 10 Mai 2023 23/01395 ISOLEMENT Défaut d’information du curateur

4 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle iso

 » Il ressort des pièces du dossier que M. est placé sous curatelle ; que néanmoins, son curateur, Monsieur, n’a pas été convoqué par le greffe en vue de l’audience de ce jour à 14h15 ; que cette irrégularité entraine nécessairement la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur. « 

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