1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 RG 25/00997 ISOLEMENT Pas de preuve information tiers/tuteur pourtant identifié
« En l’espèce, a été annexé à la requête le jugement maintenant la tutelle de M. —avec l’ATFPO comme tuteur. Il est par ailleurs constant que l’hospitalisation d’office a été ordonnée à la demande du frère de M.— Le conseil de M. — souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément […]