5 Information et convoc protecteur

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1ère INSTANCE Versailles 22 Mar 2026 26/00597 ISOLEMENT MLV pour défaut de convocation et d’info de la curatelle et pas d’évaluation par un psychiatre toutes les 24 heures

2.8 Info juge, famille, proche et protecteur2.5 Evaluations médicales5 Information et convoc protecteur

Monsieur fait l’objet d’une mesure de curatelle confiée à l’UDAF 78 renouvelée, pour 60 mois par jugement du 16 février 2023. Or, il apparaît que le curateur n’a pas été ni convoqué, ni informé de ta nouvelle décision de maintien à l’isolement. Or, l’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, […]

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1ère INSTANCE Nanterre 28 Nov 2025 25/02645 ISO Absence info curateur

5 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que « Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès […]

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1ère INSTANCE Nanterre 15 Oct 2025 25/02303 ISOLEMENT Absence info tuteur du renouvellement mesure

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION5 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle iso

 » En l’espèce, il résulte de la procédure que M. est placé sous tutelle, sa tutrice étant sa mère Mme . Il résulte pourtant du relevé des démarches d’information que le 14 octobre, le « patient n’est pas apte psychologiquement à donner le nom d’un tiers ». Aucune information concernant le déroulé de la mesure […]

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1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 25/00997 ISOLEMENT Pas de preuve information tiers/tuteur pourtant identifié

5 Information et convoc protecteur4. Information famille ou proches1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, a été annexé à la requête le jugement maintenant la tutelle de M. —avec l’ATFPO comme tuteur. Il est par ailleurs constant que l’hospitalisation d’office a été ordonnée à la demande du frère de M.— Le conseil de M. — souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément […]

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CA Versailles 10 Jan 2025 25/00154 ISOLEMENT Défaut de convocation curatelle

5 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle iso

L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffer du juge en charge du […]

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