CNP non obtenu
1ère INSTANCE Toulouse 30 Jan 2026 RG 26/00165 SPDRE Conditions non réunies
« Par conséquence, en l’état des éléments présents au certificat médical du 27 janvier 2026, aucune pathologie psychiatrique avérée n’est décrite et seul le risque de mauvaise observance thérapeutique ne peuvent caractériser l’existence de troubles mentaux rendant des soins nécessaires alors que le patient accepte le traitement mis en place et présente un état psychique […]
CNP obtenu
CA Paris 27 janvier 2026 26/00029 PS Consentement aux soins
« Sur le fond, le certificat médical de situation établi le 20 janvier 2026 par le Dr LIOGIER, après des considérations de parti-pris sur le vécu familial de l’intéressée, se borne à reprocher le rejet du traitement sous forme injectable à action prolongée et à relever »un risque » de rupture de soins, toutes choses insusceptibles de justifier la poursuite du programme de soins. À notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de vérifier d’une part sa conscience de ses troubles, d’autre part son acceptation des soins, de troisième part la légitimité de son refus du traitement injectable »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 20 Jan 2026 26/00162 SPDT bonne évolution patient confirmée par dernier avis médical
« La bonne évolution du patient confirmé par le dernier avis médical motivé ne justifie plus le maintien de la mesure en soins contraints »
CNP non obtenu
CA Nancy 15 Jan 2026 26/00006 SPPI Péril imminent non caractérisé
« Le péril imminent n’est pas défini par la loi. Pour la Haute autorité de santé, il s’agit d’un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins. Et selon la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 18 décembre 2020, n° 20-17.298), lorsqu’il y est invité, il incombe au […]
CNP obtenu
CA Orléans 31 Déc 2025 25/00092 SPDRE Absence d’information des parents mineurs des décisions admission
« Il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet ait informé les parents du mineur de l’admission de leur fils en hôpital psychiatrique. Sur le formulaire de notification de la décision d’admission, un cadre était prévu pour la notification au représentant légal qui n’a pas été rempli … Or, il résulte de l’article […]
