3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-9

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CA Orléans 31 Déc 2025 25/00092 SPDRE Absence d’information des parents mineurs des décisions admission

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-94.2 Mineurs3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet ait informé les parents du mineur de l’admission de leur fils en hôpital psychiatrique. Sur le formulaire de notification de la décision d’admission, un cadre était prévu pour la notification au représentant légal qui n’a pas été rempli … Or, il résulte de l’article […]

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1ère INSTANCE Lille 1 Déc 2025 25/01842 SPDRE Absence information par le préfet de la curatrice à la personne

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Sur le moyen tiré de l’absence d’information à l’une des curatrice de l’arrête de réintégration Aux termes de l’article L 3213-9 du code de la santé publique : Le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre […]

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CA Paris 2 Juin 2025 25/00300 SPDRE MLV absence d’info à la famille dans les 24 heures

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

« Sur le moyen pris du défaut d’information de la famille : L’article L. 3213-9 du même Code dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur sur décision […]

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CA Paris 18 Mar 2025 2500157 SPDRE Défaut information famille

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-9

« Ainsi, alors, même que les informations à la famille constituent une obligation de moyens, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas pu le faire, notamment en l’absence d’identification de parents susceptibles d’être […]

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CA PARIS 3 Fév 2025 25/00039 SPDRE SPDRE Absence du dernier CMM qui ne peut pas être pallié par l’avis motivé à 6 mois, absence de notification arrêté de maintien non justifiée par son état de santé

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93.4.1 Absence de notification à l'intéressé

« Les certificats médicaux du 13 août 2024 au lieu du 12 et du 13 novembre 2024 au lieu du 1 étaient tardifs au sens de l’article L. 3213-3 du Code de la santé publique. Ces certificats médicaux n’ont toutefois été pris qu’avec un puis deux jours de retard, soit un retard extrêmement limité, sans aggraver […]

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