CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 12 Oct 2018 18/01563 SPPI Absence recherche tiers et info famille dans les 24h
« En l’espèce, il apparaît que Monsieur a été placé en garde à vue, pour des faits dont la nature n’est pas précisée, le certificat médical initial fondant la mesure de soins sans consentement ayant été établi durant cette mesure, ainsi qu’une expertise psychiatrique, établi par le même médecin psychiatre, qui est également produite. Aucun […]
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1ère INSTANCE Pontoise 24 Août 2018 18/299 SPPI certificat non motivé, pas de recherche de tiers ni d’avis de la famille dans les 24h
“Attendu qu’en l’espèce, d’ une part, le premier certificat établi par un docteur de SOS MEDECINS ne répond aux conditions susvisées ; « Qu’en effet, il n’y a aucune description de l’état mental du patient et des caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins n’est pas évoquée; Que, d’autre part, l’impossibilité d’obtenir […]
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1ère INSTANCE Paris 23 Juil 2018 18/02383 SPDRE Conditions SPDRE pas démontrées, fugue
« Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le fait que l’on soit sans nouvelles de l’intéressé ne présume pas de la disparition de sa dangerosité à l’égard de tiers et ne permet pas d’établir, à lui seul, que les conditions ayant justifié son admission en soins […]
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1ère INSTANCE Bobigny 19 Juil 2018 18/05175 SPPI Péril imminent non caractérisé
Force est de constater en effet que le certificat médical initial est des plus flous puisqu’il se contente d’indiquer: “Troubles du comportement. instabilité. Etat d’agitation psycho-motrice. sthénicité. Opposition aux soins. Anosognosie. Inobservance du traitement. Ambivalence.” Or ni ces énonciations, ni d’ailleurs les certificats médicaux ultérieurs, ne caractérisent un péril imminent pour la santé de la […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Juil 2018 18/02217 SPDRE Absence de réunion des conditions, consentement aux soins
« Attendu que le médecin signataire du certificat médical de situation en date du 06 juillet 2018 indique que le déni des troubles est total mais qu’un lien thérapeutique se construit et permet d’envisager une adhésion aux soins et au suivi ; Attendu qu’il résulte du dossier et des pièces versées que Monsieur consent aux soins […]
