CNP obtenu
CA Orléans 31 Déc 2025 25/00092 SPDRE Absence d’information des parents mineurs des décisions admission
« Il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet ait informé les parents du mineur de l’admission de leur fils en hôpital psychiatrique. Sur le formulaire de notification de la décision d’admission, un cadre était prévu pour la notification au représentant légal qui n’a pas été rempli … Or, il résulte de l’article […]
CNP obtenu
CA Dijon 19 Déc 2025 25/00199 Absence de trouble à l’ordre public
« L’examen des pièces produites permet d’estimer que les certificats médicaux de 24 et de 72 h et l’avis motivé du 28 novembre 2025 que les troubles décrits dans les certificats médicaux pouvaient caractériser un état mental qui impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante et étaient de nature à rendre impossible le consentement […]
CNP obtenu
CA Paris 16 Déc 2025 25/00672 SPDRE PS Absence motivation SDRE, notification tardive, absence de CMM
« Il s’en déduit, y compris dans le cadre de l’examen d’une demande de mainlevée du programme de soins, qu’il ne peut suffire que soit caractérisée, par exemple des « troubles graves de la personnalité confirmés par tous les intervenant médicaux », sans constater qu’il résulte des certificats médicaux et de la décision du représentant de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01437 SPDT Demande du tiers sans mention manuscrite
« En l’espèce, I ‘examen de la pièce figurant au dossier fait apparaître l’absence de recopie manuscrite de la demande par le tiers. Interrogée à l’audience, Madame XXX , signataire de la demande, a confirmé ne pas avoir rédigé de façon manuscrite ladite demande, expliquant avoir agi dans la précipitation sans pleinement mesurer la portée de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Déc 2025 25/03765 SPDRE Absence de notification arrêtés de maintien
« Par la suite, le programme de soins a été maintenu sans notification des décisions préfectorales à l’intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une irrégularité de la mesure. Il convient dès lors d’accueillir la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
