Le certificat médical de situation établi le 3 janvier 2020 par le docteur N, médecin psychiatre du Groupe hospitalier universitaire Paris-psychiatrie et neurosciences, indique que le patient est calme, qu’il critique son comportement et la consommation régulière d’alcool, qu’il ne présente aucun trouble du comportement et n’a aucun problème dans ses relations avec les autres […]
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]
» En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté […]
« « En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que plusieurs certificats médicaux sont intervenus dans un délai supérieur à un mois suite au précédent certificat médical, les décisions mensuelles de maintien de la mesure de soins sous contrainte étant concomitantes à ces certificats médicaux ; ainsi suite au certificat établi le 7 juin, […]
« Aux termes de l’article L3212-7 CSP, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l ‘établissement pour des périodes d’un mois, le renouvellement devant être décidé dans les trois derniers jours de la période d’un mois par un psychiatre de l’établissement qui établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sous contrainte […]