CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 20 Avr 2022 22/01323 SPPI Absence de recherche ni d’avis de la famille
« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en état de l’assister. Que cette […]
CNP non obtenu
CA Paris 15 Avr 2022 22/00148 SPDRE Absence de trouble à l’ordre public
« Sur le moyen tiré de l’absence de dangerosité de C, il ressort de la lecture du certificat médical établi par le Professeur P. que ce dernier indique qu’ à la suite de son examen dans les locaux de l’hôtel de Police de SAINT-MAUR des FOSSES, il a pu constater un état de décompensation psychotique avec […]
CNP non obtenu
CA Rennes 29 Mar 2022 22/00149 SPDRE Défaut motivation arrêté maire
Le certificat initial du docteur lu 3 mars 2022 mentionne « agressivité verbale, troubles du comportement à type de destruction de son appartement et des meubles signalement par les agents postaux et communaux d’une déambulation agressive avec propos menaçants et agitation ». Le maire de T. a seulement visé le certificat médical du docteur du […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 17 Mar 2022 22/00388 SPPI MLV Défaut d’iinformation de la famille
il convient d’abord de relever que l’unique mention portant sur une recherche de tiers en amont de la décision d’admission est portée sur le certificat médical initial – « Pas de tiers joignable » – apparaît paradoxale, ce même certificat relevant que le patient est examiné en particulier à la suite de la commission de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 10 Mar 2022 22/00350 SPDRE Défaut de convocation tuteur mineur
« L’exigence de convocation du tuteur ou curateur en vue de l’audience résulte des dispositions de l’article R3211-13 du Code de la santé publique; le défaut de convocation constitue une irrégularité du fond de la procédure qui entraîne de facto l’irrégularité de la procédures selon une jurisprudence constante. En l’espèce, Mademoiselle F Z. étant mineure, elle […]
