CASS.CIV 1ère Paris 28 Mai 2015 14-15686 SPDRE Seul l’arrêté doit caractériser le TOP,pas le certificat
« Attendu, d’autre part, que les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins » compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public « , une telle qualification […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Mar 2015 14-15613 SPDRE obligation de constater que conditions sont toujours réunies en cas de maintien
« Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis à l’Unité pour malades difficiles de Sarreguemines, le 4 janvier 2011 ; qu’un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-24.924 SPPI Péril imminent caractérisé par déscription manuscrite,individualisée et circonstanciée des symptômes
« Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’ordonnance relève que le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat du 19 août 2013, n’a coché, sur un formulaire préimprimé, le critère de péril imminent pour la santé du patient nécessitant son hospitalisation complète, qu’après avoir procédé, de façon manuscrite, individualisée et circonstanciée, à […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-26.816 SPPI Absence info famille dans les 24h+Délégation signature doit être justifiée
« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, […]
