« Il résulte de la procédure que Mme qui fait l’objet d’un suivi par son médecin psychiatre libéral a été adressée à l’hôpital Foch de Suresnes par celui-ci pour une décompensation délirante et hallucinatoire. Le 3 novembre 2022, cet établissement s’est contenté d’indiquer qu’aucun tiers n’avait été retrouvé alors qu’il est constant que le frère de […]
En l’espèce, il est relevé que l’arrêté du Maire de METZ du 03 novembre 2022. a été signé « pour le Maire » par 1er adjoint suppléant. L’arrêté vise un arrêt2 municipal portant délégation de fonction et de signature n°2022-SJ-219 du 27 novembre 2020 au bénéfice de M. adjoint au Maire. Or il est relevé […]
« En l’espèce, il résulte de la procédure communiquée que la décision de maintien d’hospitalisation du directeur de l’établissement n’a été portée à la connaissance de la patiente. La document de notification ne précise pas le motif de cette impossibilité. L’irrégularité constatée doit entraîner la mainlevée de la mesure puisque la patiente, qui a écrit à […]
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
« Il ressort du certificat médical d’admission les seuls motifs suivants : « troubles addictifs ; troubles du comportement avec risque de violence envers sa famille ». Ce certificat, aux motifs très succincts, sans développement des troubles mentaux qui auraient été observés par le psychiatre ayant procédé à l’entretien et qui démontreraient un risque grave d’atteinte […]