CA Versailles 18 Avr 2025 25/02447 SPDRE Absence de violation du principe de contradictoire, procédure orale et notification tardive des arrêtés de maintien en hospitalisation complète
‘la procédure étant orale en la matière, les moyens et prétentions des parties formulés même tardivement ne peuvent être déclarés irrecevables » « M. n’a pas été informé avec diligence des deux décisions de maintien des soins en violation de son droit fondamental à être informé de ces décisions. Il en est résulté un grief pour M. […]
CA Reims 17 Avr 2025 25/00038 SPPI REINT Absence de notif arrété reintégration
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne figure au dossier qu’une tentative de notification effectuée par deux infirmiers au domicile […]
CA Agen 7 Avr 2025 25/00009 PS Annulation décisions reint et maintien non motivées
« En l’espèce, les décisions administratives précitées prises par M. le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 4] (47) et décidant du maintien de Mme [I] [P] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans cette procédure doivent être considérées comme étant irrégulières en ce qu’elles ne comportent aucune motivation et se bornent […]
1ère INSTANCE Paris 3 Avr 2025 25/00996 SPDTU Notification tardive décision admission
Le conseil de Madame X soulève la notification tardive des décisions d’admission alors même que l’état de santé de sa cliente ne rendait pas ces notifications impossibles. L’article L.3211-3 du code de santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son […]
CA Versailles 3 Avr 2025 25/01980 SPDRE notification tardive de la décision d’admission
« En l’espèce, les documents administratifs transmis à la présente juridiction, à sa demande, font ressortir les éléments suivants: l’arrêté préfectoral d’admission du 13 mars 2025 a été notifié et donc porté à la connaissance de l’intéressé le 18 mars 2025. Ce délai de 5 jours qu’aucun élément de la procédure ne permet de justifier est […]
