1ère INSTANCE Versailles 24 Juil 2025 25/01669 SPDT PS Absence de notification des décisions de maintien et des certificats
3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.Spécificités mesure de soins sans consentementen cas décision maintienII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. […]