II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

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CNP non obtenu

CA Toulouse 29 Sep 2024 RG 24/00054 SPDTU PS

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien2.1.2 Certificats mensuels SPDT

« … le conseil de l’appelant a soulevé l’irrégularité du programme de soins du 3 avril 2023 au motif que le dossier médical présenté au juge ne comportait pas le certificat médical mensuel et la décision de maintien du programme de soins de novembre 2023. Il est exact que ces deux documents ne sont pas produits à […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2024 2401290 SPDRE Notif pas produites contrôle du JLD impossible

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.2 Absence de preuve de la date notification

« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté qu’en effet, les notifications desdits arrêtés ne sont pas communiquées au dossier et notamment s’agissant de l’arrêté du 19 avril 2024. Cette absence de production des actes de notification met le juge dans l’impossibilité de vérifier si là procédure a été respectée. Or, l’absence ou le retard dans […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2024 24/01293 SPDTU Notif sans date et impossibilité de notifier contredite par CM

3.4.2 Absence de preuve de la date notificationII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

« Dans le cas d’espèce, il ressort des produites que l’acte de notification de la décision d’admission en date du 16 avril 2024 ne mentionne aucune date et qu’il est visé le cas de l’impossibilité de notifier la décision à l’intéressé en raison de son état de santé. Quant à l’acte de notification de la décision […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 24 Avr 2024 23-18.590 SPDT info CDSP peut résulter d’une mention sur déc. admissionn

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.6 Information de la CDSP

« 5. Selon l’article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. 6. La preuve de cette transmission peut résulter d’une […]

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CNP non obtenu

CA Paris 18 Avr 2024 24/00213 SPDRE Abs notification JLD précedente abs arrêtés de maintien abs de notification arrêtés atteinte aux droits de la défense

I.PROCEDURE JUDICIAIREAbsence notification ordonnance1. Atteinte aux droits3.4.2 Absence de preuve de la date notification

« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à  l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse de […]

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