CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Oct 2024 24/01141 SPDRE Notification tardive arrêté de maintien
« En l’espèce, le délai compris entre le 12 juiIlet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne justifie ce retard de notification, d’autant que X […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Oct 2024 24/01141 SPDRE MLV pour retard dans la notification des droits
Le délai compris entre le 12 juillet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit le 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme« le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne justifie ce retard de notification, d’autant que qui était en […]
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CA Paris 28 Oct 2024 24/00591 SPPI Défaut d’examen depuis certif 72h
Il ne peut qu’être relevé qu’aucun examen médical sur l’état de santé psychiatrique n’a pu être réalisé depuis le 8 octobre 2024. Il s’en déduit que les certificats des 12, 14 et 22 octobre 2024 ne sont pas circonstanciés et ne permettent pas de contrôler qu’actuellement ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que […]
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CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-11.591 SPPI délégation signature de la mesure doit être précise
« Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique : 1. En application de ces textes, si le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. 2. Pour maintenir la mesure et écarter l’irrégularité de la décision d’admission […]
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1ère INSTANCE Versailles 15 Oct 2024 24/02545 SPPI Absence d’interprète pendant la mesure
« Sur l’absence d’interprète au cours de la procédure d’hospitalisation sous contrainte : Il ne ressort pas des éléments du dossier que le patient a été assisté d’un interprète durant la procédure d’hospitalisation sous contrainte. Il n’est d’ailleurs pas fait mention du fait que les médecins aurait eu recours à un interprétariat, ou que le patient […]
