CNP non obtenu
CA Paris 26 Août 2024 24/00489 SPDRE Notif tardive arrêté admission (6 j)
« Il ne suffit pas que le patient ait été informé du projet de décision et mis à même de faire valoir ses observations, il appartient au juge de vérifier qu’il a été informé de la ou des décisions prises au titre du maintien en soins psychiatriques sans consentement (1re Civ., 25 mai 2023 pourvoi no […]
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CA Versailles 13 Août 2024 24/05291 SPDT Notification tardive décision admission (3j) et atteinte aux droits
« En I ‘espèce, la décision d ‘admission du 20 juillet 2024 n’a été notifiée à M. que le 23 juillet suivant. Or il ne résulte pas du certificat de 24 heures dressé le 21 juillet 2024 que celui-ci n’était pas en mesure de recevoir les informations prévues à l’article L. 3211-3 précité ; la notice […]
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1ère INSTANCE Paris 12 Août 2024 24/02499 SPDT Absence de certificat mensuel et de décision de maintien dans le délai
« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui suivaient, avec une prorogation possible en cas de jour de week-end ou […]
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1ère INSTANCE Paris 31 Juil 2024 24/02388 SPDRE Non rétroactivité de la décision de réintégration
» La décision du préfet ayant été formalisée le 23 juillet 2024, soit le lendemain, cette décision est irrégulière et il convient de faire droit au moyen soulevé. »
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CA Paris 17 Juil 2024 24/00397 SPDRE MLV Absence de maintien de la mesure
L’avis médical de situation du 12 juillet 2024 rappelle l’ensemble de ces circonstances et conclut que la patiente ne doit plus être hospitalisée en soin sans consentement. Au regard de ces circonstances, -d’une part, les éléments décrits ne permettent pas de caractériser de troubles compromettant la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave […]
