CASS.CIV 1ère Paris 25 Mai 2023 22-12.108 SPDTU Absence de notification décision maintien PS
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, L. 3211-12 et L. 3216-1 du code de la santé publique , 4. Il résulte du premier texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le […]
1ère INSTANCE Paris 17 Mai 2023 23-01580 SPPI Défaut de notif. des décisions et des voies de recours ou notif. tardive
« que cependant la décision ne lui a été notifiée que le 11 mai soit avec 4 jours de retard sans que l’hôpital ne puisse justifier de considérations médicales particulières qui auraient retardé cette notification ; qu’en outre la décision de maintien en date du 10 mai 2023 n’a pas été notifiée à la patiente contrairement […]
1ère INSTANCE Paris 15 Mai 2023 23-01548 SPPI Notif décisions tardives et sans interprète
« Attendu qu’il apparait que tant la décision d’admission au sein de Établissement Henri Ey en date du 4 mai 2023 à 23h que la décision de maintien en date du 7 mai ont été notifiées avec retard à l’intéressée le 6 mai pour la première et le 10 mai pour la deuxième ; que surtout […]
1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00363 SPPI Irrecevabilité requête absence identification signataire
« Il ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par une personne dont le nom et la qualité ne sont pas mentionnés. L’indication « Pour le Directeur et par délégation, La responsable du service des admissions » est suivie d’une signature et de […]
1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00362 SPDT Irrecevabilité requête absence identification du signataire
« En l’espèce, le conseil de M. soutient que la requête du CPN a été effectuée par un auteur non identifié et que le défaut de qualité du signataire constitue une fin de non-recevoir. II ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par […]
