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CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Absence de décision admission après irresp pénale
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]
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1ère INSTANCE Cahors 13 Mai 2025 25/00124 SPPI REINT Pas de preuve de la notif des décisions de maintien mensuelles en PS
« Par suite il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de—invoque au soutien de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète, l’absence d’information au patient des décisions de […]
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CA Paris 6 Mai 2025 2500265 SPPI Annulation décision de maintien insufisamment motivée
« Enfin, cette décision du directeur d’établissement du 17 avril 2025, qui n’expose pas le contenu des certificats qu’elle vise, mais se borne à y faire référence sans annexer le certificat du Dr NGWALABANA du 17avril 2025, ni en reprendre le contenu, ne peut pas, dans ces circonstances, être regardée comme suffisamment motivée et encourt pas […]
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CA Nancy 2 Mai 2025 RG 25/00888 SPDT PS certificats menuels et évaluation annuelle non circonstanciés
« Cependant, force est de constater que depuis la mise en place du programme de soins le 21 février 2025, les différentes pièces médicales communiquées n’apparaissent pas suffisamment circonstanciées, ne faisant que reprendre les unes après les autres les mêmes éléments sans mention d’évolution, ni de détails, et révèlent même une certaine contradiction quant à la […]
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CASS.CIV 1ère Paris 30 Avr 2025 23-23.390 SPDRE Absence info CDSP porte atteinte aux droits même si CDSP inactive et 706-135
« 9.Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]
