CNP obtenu
CA Paris 6 Mar 2026 26/00139 SPPI Décision admission tardive par rapport à admission réelle (5j), notif tardive)
« En l’espèce, Mme a été hospitalisée dans l’établissement le 13 février à 9h30, alors que la décision d’admission n’a été formalisée que le 17 février à 10h30 et notifiée le 19 février, soit plus de 3 jours aprés l’admission. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire à […]
CNP obtenu
CA Paris 5 Mar 2026 26/00460 SPDTU tardiveté de la décision d’admission (3j)
« La décision d’admission n’a été formalisée que 3 jours après l’admission. Il résulte que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision était excédé lorsqu’elle a été prise sans qu’aucune circonstance insurmontable ait été invoquée ni a fortiori démontrée. Dès lors, de ce retard affectant d’irrégularité la décision d’admission du directeur de l’établissement découle […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 25 Fév 2026 26/00156 REINT Notification tardive d’une décision de maintien
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la décision du 24/11/202 n’a été notifiée que le 03/12/2025 à la personne. Aux termes de l’article 1.3211-3 du code de Ia santé publique […] En l’espèce, le délai compris entre ces deux dates ne peut pas être considéré comme « le […]
CNP obtenu
CA Paris 25 Fév 2026 2600326 SPPI Décision admission rétroactive
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons matérielles, entre l’admission effective et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 13 Fév 2026 26/00420 SPDRE Absence de motivation de la décision de maintien
L’article L. 3213-1 du CSP dispose que «les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire .» L’arrêté préfectoral d’admission doit mettre en évidence que l’individu présente sur les troubles mentaux nécessitant des soins mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent […]
