Monsieur a été admis aux urgences psychiatriques du CHU de Toulouse sur le certificat médical d’admission du Dr Garciat psychiatre exerçant dans cet hôpital. Si par arrêté du 11 novembre 2025, le préfet désigne comme établissement d’accueil le centre hospitalier psychiatrique Marchant, structure indépendante des hôpitaux de Toulouse, force est de constater que le malade […]
» Il ressort de l’ensemble des pièces produites que l’arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques du 25 octobre 2025 est irrégulier pour défaut de motivation en ce qu’il ne vise ni l’arrêté établi par le maire en date du 23 octobre 2025 ni même le certificat médical à l’origine de cette mesure. L’irrégularité procédurale […]
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d’un […]
« « Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique : 8. Selon le second de ces textes, lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée […]
« En l’espèce, la décision d’admission est en date du 18 octobre 2025 (09 heures 30). Si elle ne mentionne pas d’effet rétroactif, elle est rendue au visa du certificat médical initial du 17 octobre 2025 établi à 21 heures 34. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire […]