1ère INSTANCE Paris 17 Mai 2023 23-01580 SPPI Défaut de notif. des décisions et des voies de recours ou notif. tardive
« que cependant la décision ne lui a été notifiée que le 11 mai soit avec 4 jours de retard sans que l’hôpital ne puisse justifier de considérations médicales particulières qui auraient retardé cette notification ; qu’en outre la décision de maintien en date du 10 mai 2023 n’a pas été notifiée à la patiente contrairement […]
1ère INSTANCE Paris 15 Mai 2023 23-01548 SPPI Notif décisions tardives et sans interprète
« Attendu qu’il apparait que tant la décision d’admission au sein de Établissement Henri Ey en date du 4 mai 2023 à 23h que la décision de maintien en date du 7 mai ont été notifiées avec retard à l’intéressée le 6 mai pour la première et le 10 mai pour la deuxième ; que surtout […]
1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00363 SPPI Irrecevabilité requête absence identification signataire
« Il ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par une personne dont le nom et la qualité ne sont pas mentionnés. L’indication « Pour le Directeur et par délégation, La responsable du service des admissions » est suivie d’une signature et de […]
1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00362 SPDT Irrecevabilité requête absence identification du signataire
« En l’espèce, le conseil de M. soutient que la requête du CPN a été effectuée par un auteur non identifié et que le défaut de qualité du signataire constitue une fin de non-recevoir. II ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par […]
CA Paris 5 Mai 2023 23/00225 SPDT absence de notification de la décision de maintien
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue (CEDH 21 fev.1990, Van der […]
