II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

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1ère INSTANCE VERSAILLES 13 Déc 2018 18/01907 SPDTU ISOLEMENT Décision d’admission rétroactive et isolement hors hospitalisation sous contrainte

Décision admission rétroactiveIV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.1 Réservée aux personnes en HSC

“ Il résulte des pièces et notamment du registre d’isolement que Mme a effectivement été hospitalisée sous contrainte et immédiatement placée à l’isolement dès le 3 décembre 2018, et ce alors que le certificat médical initial et la décision d’admission sont datés du 4 décembre; qu’il n’existait dès lors aucun fondement légal pour justifier cette […]

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CA Versailles 27 Nov 2018 18/07779 SPDRE Absence de notification arrêtés préfectoraux

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

“X explique cependant en deuxième lieu qu’il ne s’est pas vu notifier les arrêtés de maintien des soins sous contrainte et qu’en l’absence de notification des droits, il y a lieu de dire la mesure irrégulière. Il est exact que dans les circonstances de cette espèce , le préfet des Hauts-de-Seine qui ne s’est pas […]

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1ère INSTANCE Paris 22 Nov 2018 18/03769 SPDT Notification tardive sans motif médical justificatif

3.4.2 Absence de preuve de la date notification3.4 Notification des décisions et voies recoursII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement

“Attendu que la décision d’admission a été notifiée le 13 novembre 2018 par deux IDE qui attestent que l’état de santé de l’intéressé ne permettait pas d’en prendre connaissance; que la décision de maintien en date du 16 novembre 2018 a été notifiée le 21 à l’intéressé qui a refusé de signer. Qu’aucun certificat médical […]

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CASS.CIV 1ère Paris 22 Nov 2018 18-14.642 SPPI REINT Production des certificats mensuels antérieurs en cas de réintégration

5. Réintégration2.1.2 Certificats mensuels SPDT

« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]

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1ère INSTANCE Paris 19 Nov 2018 18/03725 SPPI Rétroactivité décision admission

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admissionDécision admission rétroactive

“ Attendu que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent prise par le Directeur de l’établissement le 12 novembre 2018 ; que toutefois, le dossier médical et les certificats médicaux permettent de constater que Monsieur a été hospitalisé  sous la contrainte à compter du 9 novembre 2018 à 10h selon […]

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