CA Paris 16 Déc 2025 25/00672 SPDRE PS Absence motivation SDRE, notification tardive, absence de CMM
« Il s’en déduit, y compris dans le cadre de l’examen d’une demande de mainlevée du programme de soins, qu’il ne peut suffire que soit caractérisée, par exemple des « troubles graves de la personnalité confirmés par tous les intervenant médicaux », sans constater qu’il résulte des certificats médicaux et de la décision du représentant de […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01436 SPDTU Décision admission rétroactive
« Le conseil de soulève l’irrégularité de la décision d’admission en raison de son caractère rétroactif. L’examen du dossier révèle que le certificat médical initial préconisant l’admission en soins psychiatriques a été établi le 30 novembre 2025 à 15h00. Toutefois la décision d’admission du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines n’a été signée que lendemain, […]
1ère INSTANCE Paris 10 Déc 2025 25/03791 SPPI Décision admission rétroactive
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que la décision d’admission intervient le même jour que celle du maintien, à savoir le 5 décembre. Elle doit être considérée comme tardive au vu du fait qu’elle soit prise trois jours après la réalité de l’admission de l’intéressé. Aucune circonstance insurmontable ne permet de justifier ce délai, […]
1ère INSTANCE Paris 9 Déc 2025 25/03765 SPDRE Absence de notification arrêtés de maintien
« Par la suite, le programme de soins a été maintenu sans notification des décisions préfectorales à l’intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une irrégularité de la mesure. Il convient dès lors d’accueillir la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-20.507 SPPI Exigence d’extériorité du médecin auteur du certiificat en péril imminent
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d’un […]
