CNP obtenu
CA Paris 15 Juil 2026 26/00483 SPDT Notif tardive décisions admission (5j) et maintien (3j)
« La décision d’admission de Madame …. en hospitalisation complète a été prise le 27 juin 2026 à 15h27. La notification de cette décision à la patiente est intervenue le 2 juillet 2026, soit cinq jours plus tard, alors que la décision de maintien, prononcée entre temps, le 29 juin 2026, a été manifestement notifiée simultanément […]
CNP non obtenu
CA Versailles 10 Juil 2026 26/04411 SPPI pas de preuve d’info de la CDSP
le magistrat’ du siège du tribunal judiciaire de Nanterre indique dans les motifs de son ordonnance que la responsable de l’établissement produit à l’audience la preuve de » la saisine » de la commission départementale des soins psychiatriques. Cependant cette preuve, dont le juge n’a pas fait de description ni ne l’a datée, n’a pas […]
CNP non obtenu
CA PARIS 9 Juil 2026 00473 SPPI notifications décisions tardives
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]
CNP non obtenu
CA PARIS 9 Juil 2026 00465 SPDRE notifications décisions tardives
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]
CNP non obtenu
CA Paris 9 Juil 2026 2600466 SPDRE notification tardives des décisions
Il en résulte : -d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature […]
