II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT
1ère INSTANCE PONTOISE 23 Juin 2026 26/01147 SPDTU Défaut d’information du patient et de la CDSP
II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT1. Atteinte aux droits3.5 Notification des droits3.6 Information de la CDSP
Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. Mme XX qui justifie d’une prise en charge […]
1ère INSTANCE Lille 11 Juin 2026 26/00777 SPDRE UHSA Absence de communication de l’avis motivé
Au terme des dispositions de l’article R3211-24 du code de la santé publique, la saisine est accompagnée des pièces prévues à l’article R. 3211-12 ainsi que de l’avis motivé prévu au II de l’article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l’objet de […]
CA Paris 10 Juin 2026 26/00393 SPDRE Recevabilité de l’appel, non -comparution pas motivée médicalement dvt 1er juge et non respect de la période d’observation, 5 jours à l’I3P
6. Procédure appel3.2.6 Délais certif 24 et 72h3.4.3 Notification tardive6.1.2 Calcul délai appelTransfert des urgences au delà de 48h3.4 Non auditionnable/non présentation
« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re Civ., 10 oct. 1995, nº94-05.112, Bull. n°344, Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541). En […]
CA Paris 8 Juin 2026 2600368 SPDRE REINT arrêté de réintégration tardif
« Sur le moyen tiré du caractère tardif de l’arrêté portant réintégration : Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision […]