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CASS.CIV 1ère Paris 23 Sep 2026 25-16.511 REINT La CDSP doit être informée de l’arrêté de réintégration quand bien même l’intéressé n’a pas encore réintégré l’établissement
Vu l’article L. 3223-1, 1 0 , du code de la santé publique, Selon ce texte, la commission départementale des soins psychiatriques est informée de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins. Pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la […]
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1ère INSTANCE Versailles 11 Sep 2026 26/01884 SPDRE Notification tardive décisions admission et maintien (2 et 4 j )
« Il résulte des pièces de la procédure que l’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 2 septembre 2026 n’a été notifié au patient, avec l’énoncé de ses droits, que le 4 septembre 2026, soit un délai de deux jours. De même, l’arrêté de maintien du 4 septembre 2026 n’a été notifié, avec rappel des […]
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1ère INSTANCE Paris 8 Sep 2026 26/02705 SPPI Décision de maintien non signée
« En l’état, la décision de maintien de l’intéressé daté du 31 août 2026 n’est pas signée et son auteur ne peux donc être identifié. Il est fait droit à ce moyen d’irrégularité. Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
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1ère INSTANCE Paris 1 Sep 2026 26/02637 SPDTU Certificat de 72h sans examen et absence d’avis motivé
« Attendu que par certificat médical de 72h du 25 août 2026 à 15h50, le Docteur FAVEZ a constate que la patiente n’ était pas présente puisqu’hospitalisée à Cochin pour des soins somatiques urgents et que la psychiatre précise expressément qu’elle n’a pas pu voir la patiente de sorte que le directeur de l’hôpital Henri EY […]
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1ère INSTANCE Creteil 1 Sep 2026 26/03567 SPPI notification tardive décisions mensuelles maintien (entre 7 et 84 jours)
« Le Conseil de XXXXX sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte, au regard de l’irrégularité procédure découlant de la notification tardive des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation, notamment celles des 22 mai 2026 (84 jours de retard dans la notification), 22 juin 2026 (53 jours de retard dans la notification) et 21 juillet […]
