CNP obtenu
CA Paris 9 Nov 2026 26/00752 SPDTU Infos contradictoires équivalant à un absence de notification de la décision d’admission
« En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que : – S’agissant de la notification de la décision d’admission du 09 octobre 2026, des informations contradictoires en ce que sont produits : – L’encart « notification » de la décision indique que I ‘état de santé rend impossible la notification, mention signée sans qu’il soit possible […]
CNP non obtenu
CA Paris 29 Oct 2026 26/00730 SPDRE Absence d’arrêté de maintien
« Il résulte de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision d’admission, puis peuvent être maintenus pour une nouvelle durée de trois mois et, au-delà, pour des périodes maximales de six […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 26 Oct 2026 26/03218 SPPI Rétroactivité de la décision d’admission et notif tardive (3j)
En l’espèce, il sera observé que le certificat précité ( comprenant des mentions manuscrites) est assortie d’un document intitulé » compte-rendu séjour en infirmerie psychiatrique » mentions dactylographiées retraçant des recherches effectuées auprès de divers établissements ( CPOA, » Strasbourg « , » Brumath « ) et collationnant des données précises à caractère médical visant à affiner […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 26 Oct 2026 26/03206 SPDTU REINT Absence d’une décision de maintien pd le PS
« L’article L. 3212-7 du code de la santé publique dispose : » A l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. Dans les trois derniers […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 21 Oct 2026 26/03166 SPDRE Absence de notification arrêt de maintien
« En l’espèce, force est de constater que la notification de la décision de maintien en hospitalisation complète du patient ne figure pas au dossier et que le défaut de notification ne permet pas au juge de vérifier que l’intéressé a eu connaissance de l’arrêté portant maintien en hospitalisation complète. Dès lors, ce moyen sera accueilli, […]
