CNP non obtenu
CA Paris 20 Mai 2026 26/00320 SPPI Tardiveté des décisions d’admission et de maintien
Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons matérielles, entre l’admission effective et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
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CA Paris 18 Mai 2026 26/000308 SPDT Notifications des décisions d’admission et de maintien signées mais non datées
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été respectivement prises les 17 et 20 avril 2026. Les documents intitulés « accusé de réception d’une notification de décision administrative émanant du directeur d’établissement » produites par la direction de l’hôpital à la demande de l’avocate de Mme sont bien signés mais ne sont pas […]
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1ère INSTANCE Pontoise 30 Avr 2026 26/00765 SPDT Notification des décisions irrégulière car date dactylographiée et pas de preuve notif rapide
En revanche, il ressort des pièces produites que la notification des décisions d’admission et de maintien ne porte pas la signature de Madame [W] mais celles de deux infirmières au motif du refus de la patiente de signer elle-même ; qu’il apparaît toutefois que la date mentionnée l’est de façon dactylographiée, ce qui ne permet […]
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1ère INSTANCE Paris 22 Avr 2026 26/01170 SPPI Date erronée décision admission tardive et atteinte aux droits
« Il n’est pas contestable que le dossier médical de Mme démontre une totale inversion, la décision d’admission étant postérieure de 24 heures du certificat médical de 24h et de 48h du certificat médical initial, qui a inévitablement portée atteinte aux droits de la patiente, et brouillée la cohérence de la procédure d’hospitalisation sous contrainte, porteuse […]
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CA Paris 22 Avr 2026 26/00260 SPDRE Absence de motivation de l’arrêté de maintien et absence de constatation de réunion des conditions de l’article L3213-1
« Il est effectivement observé que ni la décision de maintien des soins sans consentement en date du 27 mars 2026, ni l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris ne caractérisent un risque d’atteinte persistant à l’ordre public ou à la sûreté des personnes en raison […]
