» L’avocate ajoute.. Que son conseil a été confronté à l’impossibilité de le joindre dans un premier temps et qu’étant privé de son téléphone portable, il ne peut plus recevoir d’appels, sauf de son avocat, ni faire les démarches administratives indispensables (mutuelle, renouvellement mensuel de sa qualité de demandeur d’emploi) et ce, sans motivation, alors […]
« »La réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès ‘lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution ne peut […]
Les décisions de poursuite du programme de soins pour la période de juillet 2025 à janvier 2026 ne sont pas versées à la procédure par le Préfet du Val d’Oise alors que la dernière ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a été rendue le 10 juillet 2025. De manière générale, aucun […]
S’il est établi que le patient ne s’est pas présenté à ses rendez-vous mensuels des mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2025 et janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet 2026, les certificats médicaux mensuels et les décisions de poursuite des soins psychiatriques sans consentement n’ont fait l’objet d’aucune notification. Or, […]
La commission a pour objet un contrôle de la situation des patients, contrôle dont la nature est distincte de celui exercé par le juge, dans la mesure où la commission est composée en partie de médecins et qu’elle peut solliciter la communication de l’ensemble des éléments médicaux du dossier, les analyser utilement, et contrôler l’opportunité […]