« Le Conseil d XXXXXX argue d’une irrégularité de la procédure, dès lors que le patient ne s’est pas vu notifier les décision d’admission et de maintien des 31 janvier et 03 février 2026 dans une langue qu’il comprend, ajoutant que la remise de la plaquette ne mentionne pas non plus de traduction de ses droits. […]
« Aucune forme pour cette transmission n’est fixée, et la preuve de cette transmission peut résulter d’une mention portée par le directeur d’établissement sur la décision d’admission (1re Civ., 24 avril 2024 n°23-18.590). Tel n’est pas le cas ici, puisque si l’indication d’une notification de la seule décision d’admission à la CDSP figure, cette dernière, elle […]
« En l’espèce, les décisions d’admission et maintien ont été, respectivement, prises les 15 et 19 janvier 2026 et notifiées à Monsieur les 19 et 20 janvier 2026, soit avec un délai de quatre jours pour la première, et sans que Monsieur reçoive cette seconde notification au visa, par deux Infirmiers, que son état de santé […]
» En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises les 14 et 16 janvier 2026. Au titre des notifications de décision, concernant une mesure de soins psychiatriques sans consentement figurent au dossier de documents qui ne visent pas les arrêtés précités, mais l’arrêté municipal emportant mesure provisoires d’admission et respectivement les certificats […]
« En l’espèce, la notification de la décision de maintien du directeur du centre hospitalier du 18 décembre 2025: – porte la mention de la date du 17 décembre 2025 soit une date antérieure à celle de la signature, ce qui est matériellement impossible; – constate que M. X n’est pas en mesure de prendre connaissance […]