« Par ailleurs, quant au curateur, il y a lieu de rappeler que si le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur doit être convoqué en application de l’article 468 du code civil qui prévoit que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Le défaut d’information et de […]
« Suivant courrier daté du 24 juin 2022, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 1er juillet 2022, M. a saisi Je juge des libertés et de la détention (…) Les termes de ce courrier ne sont pas équivoques : M. conteste la décision prise par le préfet le 2 mai […]
« La requête du 13 juillet 2022 – présentée par l’établissement de santé au juge des libertés et de la détention – précise que Mme F est domiciliée à Rueil Malmaison, rue (domicile de ses parents). L’avis psychiatrique joint à cette requête précise que Mme F est en rupture de traitement et en fugue, et qu’elle […]
« Considérant s’agissant de la recevabilité de l’appel faute de motivation suffisante de la déclaration, que cette déclaration indiquait que l’appelant souhaitait « la levée de la mesure de contrainte (Mesure de soins) » ; Qu’il doit être considéré que cette motivation est suffisante au regard de la matière en cause portant sur le contrôle des […]
« L’avocat de la patiente soulève l’absence de la patiente à l’audience alors qu’elle a manifesté son souhait d’y assister. Ainsi, il résulte du dossier que la patiente a été convoquée le 21 juillet 2022 pour l’audience de ce jour à 15 heures au Centre hospitalier de Saint Germain en Laye. Après que l’ensemble des autres […]