« Monsieur a souhaité être présent à l’audience, assisté par son avocat Me Nathalie DE SEGUIN. Il ‘existe aucun obstacle médical à son audition. Cependant le directeur d’établissement nous a avisé par courriel du 17 novembre 2023 à 10h45 que, par suite d’ un dysfonctionnement du bureau des entrées, Monsieur malgré sa volonté d’être présent, ne […]
« 7. Lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d’ordre médical sur le traitement mis en œuvre ni déterminer s’il est le plus approprié à l’état de […]
« En vertu des dispositions de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » En l’espèce, l’appel a été interjeté le 25 octobre 2024. […]
L’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention par une requête signée par M Gilles Ménage, en qualité de directeur des soins de I ‘hôpital Paul Brousse de l’ AP-HP Université Paris-Saclay. En l’espèce, il n’est pas justifié de la qualité à agir de M Gilles Ménage, en l’absence de transmission de […]
« L’absence de convocation de la tutrice de al patiente et même de toute recherche vis à vis de celle-ci constitue une irrégularité de nature à entraîner al mainlevée de la mesure sans qu’il soit nécessaire d’établir un grief. »