« Vu les articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, à la seule exception des irrégularités […]
« Attendu qu’il apparaît que Monsieur a été admis en hospitalisation complète le 21 juin 2023 ; que le juge des libertés doit statuer avant l’expiration du délai de 12 jours; que le délai a expiré hier soir 2 juillet 2023 ; qu’en conséquence il convient de constater que le délai de 12 jours pour statuer […]
« L’article R. 3211-25 du code de la santé publique que « le premier alinéa de l’article 641 et le second alinéa de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer ». Il résulte de cet article que […]
Il résulte de ces dispositions que ‘toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. En vertu de l’article R. 3222-1 du code de la […]
« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]