1ère INSTANCE Paris 15 Mai 2023 23-01548 SPPI Notif décisions tardives et sans interprète
« Attendu qu’il apparait que tant la décision d’admission au sein de Établissement Henri Ey en date du 4 mai 2023 à 23h que la décision de maintien en date du 7 mai ont été notifiées avec retard à l’intéressée le 6 mai pour la première et le 10 mai pour la deuxième ; que surtout […]
CA Versailles 11 Mai 2023 23-02748 SPDTU Annulation décision JLD pour violation principe contradictoire
« Sur le moyen relatif à la violation du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile indique que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par […]
1ère INSTANCE Bordeaux 10 Mai 2023 23/01395 ISOLEMENT Défaut d’information du curateur
« Qu’aux termes de l’article R.3211-41 du Code de la santé publique, lorsque le juge décide de tenir une audience, le greffier convoque, s’il y a lieu, la personne chargée à l’égard du patient d’une mesure de protection juridique. Que le défaut de convocation du curateur ou du tuteur constitue une irrégularité de fonds qui ne […]
1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00363 SPPI Irrecevabilité requête absence identification signataire
« Il ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par une personne dont le nom et la qualité ne sont pas mentionnés. L’indication « Pour le Directeur et par délégation, La responsable du service des admissions » est suivie d’une signature et de […]
1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00362 SPDT Irrecevabilité requête absence identification du signataire
« En l’espèce, le conseil de M. soutient que la requête du CPN a été effectuée par un auteur non identifié et que le défaut de qualité du signataire constitue une fin de non-recevoir. II ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par […]
