Absence décision maintien

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CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-21.919 SPDTU Nécessité décision de maintien

Absence décision maintien3.1.2 Décision de maintien3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et L. 3212-7 du code de la santé publique : 4. Selon le second de ces textes, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour […]

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1ère INSTANCE Paris 12 Août 2021 21/02534 SPDT SPDTU Absence décision maintien

Absence décision maintien

la dernière décision du directeur d’établissement maintenant l’hospitalisation sous contrainte de Madame date du 7 mai 2021, que la mesure de soins sans consentement n’a donc pas été reconduite régulièrement, en violation de l’article L 3212-7 du code de la santé publique, que cette irrégularité qui prive de fondement légal le maintien en hospitalisation de […]

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