CA Paris 31 Déc 2025 25/00702 SPPI Absence de décision d’admission, abs.de décision mensuelle de maintien , abs. de PS
En l’espèce, le dossier communiqué au magistrat comporte les certificats médicaux de situation établis mensuellement du 19 août 2024 au 18 décembre 2025. Il n’est toutefois produit aucune décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de ces avis médicaux. Partant, il n’est établi, ni que ces décisions ont été effectivement prises, ni qu’elles […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Juin 2025 24-10.918 SPDRE pas de maintien en SDRE sans un arrêté à l’issue des 72h
« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, […]
CA Paris 28 Fév 2025 25/00118 SPPI absence de décision mensuelle
« En l’espèce, le conseil de M.fait valoir avec pertinence que les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète de M.ne sont pas produites pour les mois d’octobre à décembre 2024 inclus, seules étant produites les décisions mensuelles de maintien des 13 septembre 2024 et 3 1 janvier 2025. L’hôpital, sollicité par le greffe aux fins […]
1ère INSTANCE Paris 12 Août 2024 24/02499 SPDT Absence de certificat mensuel et de décision de maintien dans le délai
« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui suivaient, avec une prorogation possible en cas de jour de week-end ou […]
CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT En cas de réintégration contrôle du PS, absence de certificat mensuel et décision de maintien
« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme, […]
