Absence décision maintien

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CASS.CIV 1ère Paris 4 Juin 2025 24-10.918 SPDRE pas de maintien en SDRE sans un arrêté à l’issue des 72h

Absence décision maintien3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.1.2 Décision de maintien3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, […]

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CA Paris 28 Fév 2025 25/00118 SPPI absence de décision mensuelle

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien

« En l’espèce, le conseil de M.fait valoir avec pertinence que les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète de M.ne sont pas produites pour les mois d’octobre à décembre 2024 inclus, seules étant produites les décisions mensuelles de maintien des 13 septembre 2024 et 3 1 janvier 2025. L’hôpital, sollicité par le greffe aux fins […]

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1ère INSTANCE Paris 12 Août 2024 24/02499 SPDT Absence de certificat mensuel et de décision de maintien dans le délai

2.1.2 Certificats mensuels SPDTAbsence décision maintienIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers

« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui suivaient, avec une prorogation possible en cas de jour de week-end ou […]

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CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT En cas de réintégration contrôle du PS, absence de certificat mensuel et décision de maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien5. Réintégration

« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme, […]

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CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-21.919 SPDTU Nécessité décision de maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien

« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et L. 3212-7 du code de la santé publique : 4. Selon le second de ces textes, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour […]

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