« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 08 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 13 décembre 2021 soit cinq jours plus tard sans qu’aucun motif ne soit invoqué par l’hôpital; que ce délai anormalement long fait grief à Madame dans la mesure où elle […]
« Attendu que Madame a été admise en psychiatrie sur la base d’un certificat médical du Docteur B en date du 06 décembre 2021 ; que cependant, le dit certificat ne figure pas dans le dossier soumis à l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; qu’en l’absence de ce certificat, la procédure doit […]
« En l’espèce. aucun élément au dossier n’indique la décision d’admission du 20 octobre 2021 a été notifiée au patient. ni qu’une telle notification aurait été impossible compte tenu de son état clinique, ni qu’il a été informé de ses droits dans le cadre de cette mesure avant la notification de la décision de maintien en […]
Les notifications des décisions d’admission et de maintien de M XXXX en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète, mesure privative de liberté, ont été déclarées impossibles respectivement les 2 et 6 septembre 2021, en raison de l’état de santé de la personne malade destinataire des actes. Il ne ressort pas des pièces du […]
la dernière décision du directeur d’établissement maintenant l’hospitalisation sous contrainte de Madame date du 7 mai 2021, que la mesure de soins sans consentement n’a donc pas été reconduite régulièrement, en violation de l’article L 3212-7 du code de la santé publique, que cette irrégularité qui prive de fondement légal le maintien en hospitalisation de […]