CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 12 Août 2024 24/02499 SPDT Absence de certificat mensuel et de décision de maintien dans le délai
« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui suivaient, avec une prorogation possible en cas de jour de week-end ou […]
CNP non obtenu
CA Paris 17 Juil 2024 24/00397 SPDRE MLV Absence de maintien de la mesure
L’avis médical de situation du 12 juillet 2024 rappelle l’ensemble de ces circonstances et conclut que la patiente ne doit plus être hospitalisée en soin sans consentement. Au regard de ces circonstances, -d’une part, les éléments décrits ne permettent pas de caractériser de troubles compromettant la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave […]
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CA Paris 17 Juil 2024 24/00393 SPPI Notification tardive décision admission et maintien (3 jours)
« En l’espèce, M. . est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des certificats médicaux produits que le patient se trouvait dans un état tel qu’il ne […]
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1ère INSTANCE Versailles 11 Juil 2024 24/01709 SPDTU Décision admission tardive
« en l’espèce, le père du patient a soutenu à l’audience que son fils avait été admis aux urgences depuis le 30 juin 2024 et sanglé à compter de cette date, ce qui constitue une mesure de contrainte nécessitant la mise en œuvre d’une admission en soins contraints dans les plus brefs délais. Ces propos sont […]
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CA Versailles 11 Juil 2024 24/04223 SPDRE défaut de motivation de l’admission
Lorsque la mesure est prise par le préfet, ces certificats médicaux n’ont pas à mentionner que les troubles « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte defaçon grave à l’ordre public », cette qualification relevant des seuls pouvoir du préfet (Civ 1 28 mai 2015 n 14-15686). Il en résulte que le préfet peut […]
