Violation article L3213.1.I CSP

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1ère INSTANCE Bordeaux 27 Avr 2023 Biffé SPDRE Absence certificat médical circonstancié

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTViolation article L3213.1.I CSP

« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 avril 2023, le maire de Bazas a pris à l’encontre de Mme des mesures provisoires fondées sur L. 3213-2 du code de la santé publique, L’admission en soins sans consentement qui en est résultée était fondée sur simple avis médical établi par […]

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Juin 2017 17-50006 SPDRE certificat initial peut émaner d’un médecin de l’etablissement

3.Spécificités mesure de soins sans consentementViolation article L3213.1.I CSP

« Attendu que pour confirmer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que l’article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil ; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le […]

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