Violation article L3213.1.I CSP

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1ère INSTANCE Bordeaux 27 Avr 2023 Biffé SPDRE Absence certificat médical circonstancié

Violation article L3213.1.I CSPII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 avril 2023, le maire de Bazas a pris à l’encontre de Mme des mesures provisoires fondées sur L. 3213-2 du code de la santé publique, L’admission en soins sans consentement qui en est résultée était fondée sur simple avis médical établi par […]

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1ère INSTANCE Versailles 16 Mar 2021 21/00291 SPDRE SPDRE certif médecin l’établissement

Violation article L3213.1.I CSP3.2.5 Compétence auteurs certificats initial, 24h et 72h

« L’article L3213-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète. sur arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, quand la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]

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1ère INSTANCE Versailles 16 Fév 2021 21/00179 SPDRE Certificat médical initial rédigé par un psychiatre de l’établissement

Violation article L3213.1.I CSP3.2.5 Compétence auteurs certificats initial, 24h et 72h

« L’article L3213-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète. sur arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, quand la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Juin 2017 17-50006 SPDRE certificat initial peut émaner d’un médecin de l’etablissement

Violation article L3213.1.I CSP3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Attendu que pour confirmer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que l’article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil ; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le […]

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