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1ère INSTANCE Creteil 1 Sep 2026 26/03567 SPPI notification tardive décisions mensuelles maintien (entre 7 et 84 jours)
« Le Conseil de XXXXX sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte, au regard de l’irrégularité procédure découlant de la notification tardive des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation, notamment celles des 22 mai 2026 (84 jours de retard dans la notification), 22 juin 2026 (53 jours de retard dans la notification) et 21 juillet […]
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CA Paris 31 Juil 2026 26/00508 SPDT Décision admission tardive (3,5j) après période observation
« En I’espèce, la décision l ‘admission de Mme N se réfère notamment au certificat médical établi le 2 juillet 2026 à 18h01 par le docteur Wadji. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ainsi que l’avis motivé évoquent un « placement » de la patiente en date du 2 juillet 2026. Au vu de ces […]
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CA Paris 31 Juil 2026 26/00512 SPDRE Absence interprète pendant la mesure
« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s ‘exprimant en anglais ». Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 27 Juil 2026 26/00628 SPPI Absence de motivation de l’avis motivé
En l’espèce, le médecin a indiqué demander « le maintien de la mesure de soins sans consentement » sans indiquer expressément la forme de prise en charge soit une hospitalisation complète soit des soins ambulatoires, ce qui prive le juge de tout contrôle de la mesure privative de liberté, caractérisant nécessairement un grief. La mainlevée […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 27 Juil 2026 26/00625 SPDRE Absence de transmission certificats médicaux à la CDSP
« En l’espèce, aucun élément versé au dossier ne permet de s’assurer que les certificats médicaux postérieurs à la décision du tribunal judiciaire de Nancy du 30 janvier 2026, soit les certificats des 18 février, 18 mars et 08 avril 2026, ont été transmis à la commission départementale des soins psychiatriques compétente. Si les certificats établis […]
