1ère INSTANCE Paris 16 Mar 2026 26/00732 SPDTU Décision admission tardive par rapport à admission réelle (24h)
« Sur la tardiveté de la décision d’admission En l’espèce, le certificat médical initial a été établi, le 05 mars 2026, ‘le certificat médical de 24 heures est intervenu le 5 mars 2026 à 12h47, et la décision d’admission a été prise le 6 mars 2026 à 09h40, soit au plus tôt dans la matinée. Il […]
CA Paris 11 Mar 2026 26/00141 SPDTU Notification tardive (4 jours)
« En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 13 et 17 février 2026 et notifiées ensemble le 17 février 2026 soit, pour la décision d’admission, avec un délai de 4 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que le délai entre la décision et sa notification est justifié par l’état […]
CA Paris 11 Mar 2026 26/00143 SPDTU Décision d’admission rétroactive
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été conduit aux urgences par sa mère le 14 février 2026 et que c’est à cette date, à 15h45, qu’un certificat médical a été établi aux fins d’admission en soins sans consentement en hospitalisation complète. Or, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique n’a été formalisée […]
CA Paris 11 Mar 2026 26/00142 SPDT Décision d’admission rétroactive
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été admis en soins sans consentement en hospitalisation complète dès le 13 février 2026 sur la base de deux certificats médicaux établis le même jour. Or, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique n’a été formalisée que le 16 février 2026, soit plus de 24 heures […]
CA Paris 6 Mar 2026 26/00139 SPPI Décision admission tardive par rapport à admission réelle (5j), notif tardive)
« En l’espèce, Mme a été hospitalisée dans l’établissement le 13 février à 9h30, alors que la décision d’admission n’a été formalisée que le 17 février à 10h30 et notifiée le 19 février, soit plus de 3 jours aprés l’admission. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire à […]
