CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 7 Avr 2026 26/00999 SPPI Décision admission tardive même jour que décision maintien
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien Les deux décisions ont été rendues le même jour, le 30 mars 2026, à première à 15h38 et la seconde à 18h24. Il s’ensuit une irrégularité qu’il y a lieu d’accueillir. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 7 Avr 2026 26/00998 SPPI Décision admission et maintien du même jour
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien Les deux décisions ont été rendues le même jour, le 30 mars 2026, à première à 12h12 et la seconde à 18h16. Il s’ensuit une irrégularité qu’il y a lieu d’accueillir. »
CNP obtenu
CA Paris 7 Avr 2026 26/00203 SPPI Décision admission tardive (4j)
« En I ‘espèce, il ressort de la procédure que I’intéressée a été appréhendée par la police à son domicile le 7 mars 2026 mais que c’est seulement le 10 mars 2026 que le directeur du GHU a pris la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement. Les droits de l’intéressée ont donc été bafoués et […]
CNP obtenu
JLD Paris 3 avril 2026 26/00974 SPDTU Décision admission tardive
« M. a été hospitalisé en psychiatrie à l’hôpital Maison Blanche Henri Ey le 26 mars 2026 à 23h54 sur le fondement d’un certificat médical initial rédigé par le docteur NAYCER; que cependant la décision d’admission en soins psychiatriques a été prise par le directeur de l’établissement seulement le 30 mars 2026 sans qu’aucune circonstance insurmontable n’ait été invoquée ni démontrée; que ce retard excède la durée de 48h; que M. a été privé de liberté sans aucun titre entre le 26 mars 2026 à 23h54 et le 30 mars à 15h03, et qu’il n’a pu recevoir immédiatement les informations relatives à sa situation administrative, à ses droits et aux voies de recours; que la procédure sera déclarée irrégulière… »
CNP non obtenu
1ère instance Paris 01 avril 2026 n°26/00935 SPPI MLV urgences 3 jours avant transfert-admission « d’autant plus que la patiente a été contentionée »
« Sur les conclusions: Attendu qu’il apparaît que Madame … a été admise aux urgences de l’hôpital Tenon le 20 mars 2026; que ce n’est que le 23 mars 2026 qu’elle a été transférée à Maison Blanche Avron; que la tardiveté du transfert au sein de l’établissement habilité en violation du délai de 48 heures après […]
