« Aux termes du Il-de l’article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même […]
« Etant rappelé que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bienfondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir substituer sa propre appréciation à celle des médecins (1ère civ., 27 sept. 2017, no 16-22.544), cet avis médical apparaît suffisamment précis et motivé […]
« Le certificat médical de situation du 08 décembre 2023 proposait la levée de la mesure d’hospitalisation, l’état clinique du patient permettant d’envisager un suivi ambulatoire avec un programme de soins, celui-ci acceptant le traitement par injection-retard. Le dernier certificat médical de situation du 15 décembre 2023 maintient cette position alors que la préfecture du Val-de-Marne […]
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
« L’avis du 18 décembre 2023 du docteur BREZAULT indique : « Patient non examinable, a fugué depuis le 21/12/2022 Tout a été mis en œuvre pour la réintégration : le patient n’a pas transmis de numéro de téléphone et n’était pas présent pour l’intervention. Refus de levée de contrainte par la préfecture sur avis médical. […]