CASS.CIV 1ère Paris 31 Mar 2021 20-11.705 SPDRE Trouble à l’ordre public non caractérisé
« 6. Pour maintenir la mesure d’hospitalisation complète en cours, l’ordonnance retient, d’abord, que les pièces médicales mettent en évidence l’affection psychotique pour laquelle M. S… est suivi depuis 2015, à l’origine de la décision d’irresponsabilité pénale après une tentative de meurtre sur son père le 8 janvier 2019, ensuite, que, selon le certificat médical du […]
CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2020 19-18.839 SPDRE Point départ délais saisine juge pour 706-35
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que lorsqu’elle a été prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2019 18-50.073 SPDRE Exigence double expertise 706-135 même en cas de fugue
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]
CASS.CIV 1ère Paris 19 Sep 2019 19-13.639 SPDRE le certificat doit caractériser conditions fond
« Attendu que M. M… fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public ; qu’en décidant […]
CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2018 17-21.184 SPDRE computation du délai certificat mensuel
« Vu les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code […]
