3.5 Notification des droits

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 7 Nov 2019 19/01908 SPDTU Défaut de notification de la décision d’admission et des droits

3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.5 Notification des droits

« En l’espèce, après vérification de la juridiction auprès de l’établissement d’accueil, aucun élément n’établit que la décision d’admission en soins sans consentement de Mr X ainsi que ses droits dans le cadre de cette mesure, lui auraient été notifiés, ni que cette notification aurait été impossible compte tenu de son état. Un tel défaut d’information […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13.16887 SPDRE Absence de notification arrêté admission et absence info droits

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.5 Notification des droits

« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]

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