CA Paris 2 Avr 2024 24/00172 SPDT PS REINT Absence de notif PS et réintégration
» Il résulte des pièces de la procédure qu’il n’est pas justifié par l’hôpital de la notification de la décision de programme de soins ambulatoires du 1 mars 2024. Il en résulte une atteinte aux droits de Monsieur X X X et un grief dès lors que ce denier n’a jamais été avisé des obligations […]
CA Paris 25 Mar 2024 24/00139 SPDRE MLV pour défaut notification décision Préfet
Il résulte des dispositions de l’article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission, ainsi que des raisons qui la motivent; dès l’admission ou aussitôt que […]
1ère INSTANCE Pontoise 14 Mars 2024 24/00131 SPDRE PS MLV programme de soins pour défaut information voie de recours
Toute personne faisant l’objet des soins psychiatriques notamment sur décision du représentant de l’Etat est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge. En outre, dès l’admission ou […]
CA Versailles 22 Fév 2024 24/00927 SPPI REINT Absence de notification décision maintien PS
« En l’espèce, Madame Marie Nicole G. a été hospitalisée sous contrainte le 26 septembre 2022, puis placée en programme de soins le 28 octobre 2022 avant d’être réintégrée le 2 février 2024. Un certificat médical mensuel de maintien du programme de soins a été rédigé tous les mois et porté à la connaissance du patient, […]
1ère INSTANCE Pontoise 15 Jan 2024 24/00053 SPDRE absence de notification de l’arrêté de maintien
« Le conseil de M. fait notamment valoir que l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant maintien de la mesure en soins psychiatriques à l’égard de Monsieur n’a pas été notifié à l’intéressé ce qui lui porte grief notamment du fait que celui-ci n’a pu être informé des voies de recours. En application de l’article L.3211-3 […]
