1ère INSTANCE Lyon 9 Jan 2025 25/00073 SPDT Absence de notification décision maintien
En l’espèce, il s’avère que XXXX ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur d’établissement le 06 janvier 2025 et qu’aucun élément du dossier ne permet de s’assurer qu’une telle notification ait eu lieu ne fût-ce qu’oralement par un personnel soignant ou encore que l’établissement […]
1ère INSTANCE Foix 26 Déc 2024 24/00317 SPDTU Absence de notification de la mesure de maintien
« En l’espèce il résulte de la procédure communiquée que la décision du directeur de l’Etablissement en date du 22 décembre 2024 prononçant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète n’a pas été régulièrement notifiée en ce qu’aucune information n’est précisée quant à la remise ou non de la copie de la décision ; que la […]
1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI PS Absence notification décisions maintien ps
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]
1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI absence de notification des décisions de maintien en programme de soins
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]
1ère INSTANCE Paris 5 Juin 2024 24/01738 SPDRE PS Défaut de notification arrêté de maintien
« En l’état, il ne ressort pas des pièces du dossier, une notification à l’intéressé de l’arrêté du 6 mars 2024. Cet arrêté précise dans sa motivation que » le certificat médical ayant été établi sur dossier, le patient n’a pu être ni informé du projet de maintien de la meure de soins sous contrainte, ni […]
