CA Paris 18 Juin 2021 21/00227 SPPI Absence de notification de la décision de maintien
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]
CA Versailles 30 Avr 2021 21/02649 SPPI Absence de not des décisions et d’info sur les droits
« Tant la décision d’admission du 2 avril 2021 que la décision de maintien des soins psychiatriques du 5 avril 2021 comportent un encart destiné à la notification au patient des décisions et certificats, ou au constat de l’impossibilité de remise compte tenu de son état clinique. Les mentions correspondantes, comme le relève le conseil […]
1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00235 SPDRE PS Absence de notification des arrêtés maintien
« Attendu qu’en l’espèce, les décisions mensuelles prises par arrêté préfectoral les 9 décembre 2020, 30 mars 2021 et 1er avril 2021 n’ont jamais été notifiées à Monsieur ; que celle du 1er juin 2020 n’a été notifiée que très tardivement, à savoir le juillet 2020, et ce alors même que Monsieur s’est rendu régulièrement à […]
1ère INSTANCE Versailles 26 Mar 2021 21/00335 SPDRE Défaut de notif. décision de maintien
« En l’espèce. aucun élément au dossier n’établit que la décision préfectorale décidant la forme de prise en charge de Monsieur en date du 19 mars 2021. aurait fait l’objet d’une notification à l’intéressé et de son information sur ses droits dans ce cadre, alors même qu’aucun élément n’établit l’existence de circonstances empêchant une telle information, […]
1ère INSTANCE Cusset 4 Fév 2021 21/0058 SPDT Absence de la preuve de la date de notification
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de VICHY n’ est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5-4 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Il apparaît au surplus que ce défaut est constant dès lors que […]
