TA Paris 30 Jan 2013 1205233/3-2 SPDT 2ème certificat rédigé alors qu’endormie
» 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le premier certificat médical sur lequel s’est fondé le directeur de l’établissement hospitalier pour prendre la décision en litige, a été établi par le médecin chef de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police le 19 avril 2000 et que le second certificat a été […]