CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2019 19/00359 SPPI Notification tardive décision maintien (4j), péril imminent non caractérisé, avis motivé tardif
“ Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai ; que par ailleurs, la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition; qu’enfin, les derniers éléments médicaux au dossier ne permettent pas de caractériser le péril imminent ; qu’il sera fait droit aux conclusions”
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 7 Jan 2019 10/00022 SPDTU décision admission non motivée et certif établi sur déclaration tiers, atteinte aux droits
“En l’espèce, la décision d’admission expose que son signataire s’approprie les termes du certificat médical initial qui a fondé la mesure sans en reprendre quelque élément que ce soit et sans qu’il y soit indiqué que ce certificat a été joint à la décision. Rien ne permet donc, à la lecture de cette décision, de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 9 Oct 2018 18/01531 SPDRE CM établi hors la présence de l’intéressé et sur les seules déclarations de son père
“En application des dispositions de l’article L32116261 du Code de la santé publique, il n’est pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l’article L3211-1 du Code de la santé publique, mais il doit cependant constater que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 24 Août 2018 18/299 SPPI certificat non motivé, pas de recherche de tiers ni d’avis de la famille dans les 24h
“Attendu qu’en l’espèce, d’ une part, le premier certificat établi par un docteur de SOS MEDECINS ne répond aux conditions susvisées ; « Qu’en effet, il n’y a aucune description de l’état mental du patient et des caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins n’est pas évoquée; Que, d’autre part, l’impossibilité d’obtenir […]
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1ère INSTANCE Versailles 19 Juil 2018 18/01091 SPDTU Avis motivé illisible
“Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L3216-1 du Code de la santé publique. Attendu que l’article R4127-76 du Code […]
