CNP non obtenu
CA Paris 13 Juil 2022 22/00299 SPDT certificat médical illisible
« En l’espèce, il ressort des pièces produites que le 25 juin 2022 à 18h, Madame a été admise au groupe hospitalier Paris sud du site Paul brousse en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, sans urgence. La décision du directeur de l’établissement de centre hospitalier universitaire Paris Sud vise le certificat médical du Docteur […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 19 Juil 2018 18/01091 SPDTU Avis motivé illisible
“Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L3216-1 du Code de la santé publique. Attendu que l’article R4127-76 du Code […]
