Il résulte de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que, dans les 24 heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet du patient et un psychiatre établit un certificat médical constatant son état mental ; que dans les 72 heures suivant l’admission un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes […]
Monsieur a été admis aux urgences psychiatriques du CHU de Toulouse sur le certificat médical d’admission du Dr Garciat psychiatre exerçant dans cet hôpital. Si par arrêté du 11 novembre 2025, le préfet désigne comme établissement d’accueil le centre hospitalier psychiatrique Marchant, structure indépendante des hôpitaux de Toulouse, force est de constater que le malade […]
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d’un […]
« (…) Le dernier certificat médical du 1er novembre 2025 ne caractérise pas la condition du risque grave d’atteinte à la santé de la patiente. Compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en vue d’une éventuelle mise en place d’un programme de soins. »
En espèce, la Cour constate que l’avis médical du 25 août 2025 du docteur à Aoudi est en effet un copier-coller du certificat de situation du 13 août 2025 rédigé par le même médecin. Au vu de l’utilisation du copier-coller, la Cour ne peut exclure le fait que la médecin psychiatre n’a pas examiné le […]