1ère INSTANCE Versailles 16 Fév 2021 21/00179 SPDRE Certificat médical initial rédigé par un psychiatre de l’établissement
« L’article L3213-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète. sur arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, quand la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]
1ère INSTANCE Paris 11 Déc 2020 20/03789 SPDRE Absence des certificats médicaux mensuels
« Aussi longtemps que dure la mesure, quelle que soit la forme de la prise en charge, le patient doit chaque mois être examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié afin de préciser l’évolution des caractéristiques des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition et si la forme de […]
1ère INSTANCE Paris 7 Sept 2020 20/02751 SPDTU MLV CM 72 H prématuré
« Il apparaît que le certificat médical de 72h a en réalité été établi le 31 août 2020, soit 48h seulement après l’admission de la patiente au sein de l’hôpital. Ce certificat médical établi 48h après l’admission de la patiente ne peut constituer valablement Ie certificat médical qui est requis par la loi 72h après l’arrivée […]
1ère INSTANCE METZ 28 Mai 2020 20/00312 SPPI Motivation du péril imminent
« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade peuvent se déduire des constatations du médecin ; Attendu […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Déc 2019 19-22.930 SPPI Méconnaissance exigence extériorité du médecin auteur du certificat médical porte atteinte aux droits
« Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4. Il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise […]
