Vu l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète qui donne lieu à l’établissement, par un psychiatre de l’établissement d’accueil, de deux certificats médicaux […]
« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision d’admission du directeur en date du 21 septembre 2022 à […]
« En l’espèce force est de constater que le contenu du certificat mensuel du 16 septembre mentionne un dénommé « Monsieur laurent r•: il est de plus indiqué plus loin « dont il perçoit la nécessitè »: des lors. le contenu ne correspond pas à Madame . dont le nom est certes indiqué au début du certificat médical, mais […]
Son conseil soulève le fait que le certificat médical d’admission a été établi par le Docteur XX praticien à I’hôpital Max F. de Nanterre alors que X a été hospitalisé en cas de péril imminent ; que cette irrégularité lui fait nécessairement grief. Sur ce : Il ressort en effet de la procédure que le […]
« Attendu qu‘il résulte du dossier que Madame s’est vu notifier les décisions d’admission et de maintien en soins sous contrainte le 23 août 2022, soit 4 jours et 2 jours après l’édiction des dites décisions ; Que le certificat médical de situation du 19 août 2022 mentionne que la patiente était à même de faire […]