CA Paris 14 Mar 2024 24/00131 SPDRE absence de réunion des conditions de fond du SDRE
« Si l’ensemble des pièces médicales conclut à une poursuite d’un traitement, aucune ne permet d’établir que les troubles sont de nature à compromettre la sûreté ou à troubler l’ordre public, a fortiori de façon grave. Il se déduit de ces circonstances qu’à défaut pour le préfet de caractériser les troubles psychiques compromettant la sûreté des […]
CA Paris 6 Mar 2024 RG biffé SPDRE Conditions de fond pas réunies
« Etant rappelé que si une personne souffrant de troubles du comportement et n ‘étant pas en état de consentir aux soins peut être placée en soins sans consentement et que le placement en soins sans consentement sous forme d ‘ une hospitalisation à la demande du représentent de I’Etat n’est qu’une des modalités de placement […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Fév 2024 24/00190 SPDRE détenu Conditions SPDRE non réunies
» X qui est actuellement en train d’exécuter une peine pénale centre de détention de Oermigen. a fait l’objet d’un certificat médical d’admission en soins psychiatriques lé 15 février 2024 puis d’un arrêté du préfet du Bas-Rhin portant admission en soins psychiatriques pour le 20 février 2024. Il a été admis le 20 février 2024 […]
CA Paris 21 Fév 2024 24/0098 SPDRE Hospitalisation complète non adaptée nécessaire et proportionnelle
« Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de M, aucun des certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne relevant le moindre trouble actuel, le moindre élément délirant, la moindre agitation ou […]
CA Paris 19 Fév 2024 24/00086 SPDRE Disparition d’atteinte grave à l’OP lorsque le juge statue
« En l’espèce, si le trouble à ordre public est établi dans le certificat médical initial de placement en hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat, ainsi que dans les certificats médicaux suivants tel n’est plus le cas dans le certificat médical de saisine du juge des libertés et de la détention en date du […]
