CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00385 SPDRE Absence de notification de l’arrêté d’admission
» La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. «
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 9 Jan 2023 23/00008 SPDRE Décision d’admission tardive
» Un délai raisonnable doit permettre à l’hôpital de prendre une décision d’admission, mais en l’espèce, plus de 12 heures se sont écoulées à compter de l’admission effective du patient. Le juge des Libertés et de la détention n’ayant pu exercer son contrôle de façon éclairé, cela porte nécessairement grief à Monsieur. «
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 14 Déc 2022 21-19.287 SPDT Le tiers n’intervient pas dans la décision de maintien
« 4. Il résulte de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique que le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervient pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un psychiatre exerçant dans cet établissement et indiquant si les soins sont […]
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1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2022 22/01932 SPPI Absence du dossier des urgences où il y a eu contention
« Son avocat soulève l’irrégularité de la procédure en ce que l’intéressé avait apparemment été admis à l’hôpital Delafontaine (93) et placé sous contention sur place. Or lès pièces relatives à cette procédure antérieure ne sont pas versées au dossier examiné par le J.L.DO de Nanterre. Me NOIROT demande en conséquence la mainlevée de la mesure. […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 17 Nov 2022 22/00882 SPPI REINT Notifications tardives décisions maintien
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique a été notifiée le 26 octobre 2022, soit prés d’un mois après sa […]
