CA Versailles 20 Fév 2019 19/01026 SPDRE Décision maintien tardive, absence de notif et communication non contradictoire
1.7 Principe du contradictoireII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT1. Atteinte aux droitsDécision maintien tardive3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé
» Vu les articles L3213-1 du code de la santé publique et L.3211-12-1 du même code; Il est exact qu’aucun élément du dossier n’établit que lorsqu’il a en cours de délibéré, été destinataire le 12 février 2019 à 14 heures 41, de l’arrêté de maintien du même jour fondé sur l’article L 3213-1 II du […]