« Un bulletin de situation du GHU de Paris, « site Lasalle » fait état d’une hospitalisation sur ce site du 23 août au 6 septembre 2024. L’intéressé soutient, sans être utilement contredit par l’administration signataire de la décision d’admission, que depuis qu’il a été conduit à l’hôpital de Lariboisière par des fonctionnaires de police, le 21 août, […]
« en l’espèce, le père du patient a soutenu à l’audience que son fils avait été admis aux urgences depuis le 30 juin 2024 et sanglé à compter de cette date, ce qui constitue une mesure de contrainte nécessitant la mise en œuvre d’une admission en soins contraints dans les plus brefs délais. Ces propos sont […]
la demande d’admission a été réalisée 17 novembre 2023 et un premier certificat justifiant la mesure a été rédigé le 17 novembre 2023 à 12 heures 32 par le Docteur BASTIDE au CPOA de Pans. Pour autant, ce n’est que le 18 novembre 2023 à 12 heures que le second certificat médical a été établi […]
« Saisie pour avis, la cour de Cassation a par un avis du I I juillet 2016 (16-70.006, Bull. 2016 avis n°6) affirmé qu’en matière d’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, .celle-ci pouvant être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de […]
« (…) il ressort en effet des pièces versées au dossier l’absence de toute décision d’admission et l’hôpital confirme à l’audience qu’aucune décision d’admission n’a été effectuée. Il convient donc, au regard de l’irrégularité constatée, d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation• complète. »