2.4 Absence motivation décision

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CA Versailles 13 Juil 2021 21/04278 SPPI Défaut registre isolement et de notification des droits. Sur le fond : absence d’identification du signataire de la décision et défaut de motivation (procède par visa) et de notification de la décision de maintien et des droits

2.1 Incompétence de l'auteur décision2. La mesure d'isolement2.7 Pièces utiles au contrôle1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION3.5 Notification des droits3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours2.4 Absence motivation décision2. Moyens de droit administratif

Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]

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1ère INSTANCE Moulins 4 Juin 2021 21/00065 SPDTU Défaut de motivation du certificat médical initial et de la décision d’admission (procède par visa)

3.2.7 Motivation certificats3.2 Certificats médicauxsoins psychiatriques avec ou sans tiers2.4 Absence motivation décision2. Moyens de droit administratifII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Monsieur indique que le certificat médical est insuffisamment motivé compte tenu des exigences de l’article L 3212-3. En l’espèce, le certificat médical du 28 mai 2021 vise bien le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade mais il ne donne pas d’éléments factuels suffisants pour caractériser ce risque puisqu’il se borne à mentionner : « […]

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1ère INSTANCE Versailles 25 Fév 2021 21/00205 SPDTU Defaut de motivation decision d’admission et maintien certificat médical non annexé

2.4 Absence motivation décision2. Moyens de droit administratif

« Si le directeur d’établissement peut effectivement procéder, dans ses décisions. par référence aux certificats médicaux sans en reproduire les termes„ lesdits certificats doivent alors être annexés à la décision afin de répondre aux impératifs de motivation de la décision, En l’occurrence. si la décision d’admission vise expressément le certificat médical en précisant son auteur. ainsi […]

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