CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/01270 SPDRE Conditions non réunies
« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]
CNP obtenu
CA Paris 15 Oct 2019 19/00399 SPDT Non respect délais certificats mensuels
« Aux termes de l’article L3212-7 CSP, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l ‘établissement pour des périodes d’un mois, le renouvellement devant être décidé dans les trois derniers jours de la période d’un mois par un psychiatre de l’établissement qui établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sous contrainte […]
CNP non obtenu
CA Paris 14 Juin 2019 19/00223 SPDTU PS Conditions non réunies malgré expertise défavorable
» Il apparaît qu’à ce jour Monsieur est sans traitement alors qu’il est suivi une fois par mois par un psychiatre et rencontre chaque semaine une infirmière. Il s’avère qu’il est entouré et que s’il estime vouloir prendre du recul par rapport à la psychiatrie, il sait que son état peut toutefois nécessiter qu’il consulte […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 22 Nov 2018 18-14.642 SPPI REINT Production des certificats mensuels antérieurs en cas de réintégration
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]
