CNP non obtenu
CA Paris 6 Sep 2022 22/00403 ISOLEMENT saisine tardive du juge (2mn)
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention le 05 septembre 2022 montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 02 septembre 2022 à 10 h 15 mn mais que le juge des libertés et de la détention n’a été informé de […]
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1ère INSTANCE Bordeaux 28 Juin 2022 22/01808 ISOLEMENT Saisine tardive du Juge
» Une première décision du Juge des liberté et de la détention en date du 23 juin 2022 à 17h25 a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà du premier délai de 96h ; que le nouveau délai de 72h pour saisir le JLD expirait le 27 juin 2022 à 15h30 ; que […]
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1ère INSTANCE Versailles 11 Juin 2022 22/1204 ISOLEMENT saisine tardive du juge (2°)
« En l’espèce, la mesure d’isolement a été maintenue sur autorisation du juge des libertés par une dernière ordonnance en date du 4 juin 2022 à 12h00, le juge devant être saisi à nouveau au plus tard le 10 juin 2022 à 12h00 en cas de renouvellement. Il s’agissait de la deuxième ordonnance de maintien du […]
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1ère INSTANCE Paris 3 Juin 2022 22/01840 SPPI Absence d’information et de saisine du juge
« Informé par les certificats médicaux d’une mesure de contention et d’isolement, le conseil sollicite la mainlevée au motif que le JLD n’a pas pu exercer son contrôle dans le cadre de son contrôle sur les hospitalisations en soins sans consentement, le JLD peut statuer y compris d’office sur le maintien d’isolement ou de contention. En […]
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1ère INSTANCE Versailles 3 Mai 2022 22/917 ISOLEMENT Saisine tardive du juge
« En l’espèce, la décision de placement initiale est intervenue le 28 avril 2022 à 12 heures 37. La saisine de la juridiction devait intervenir avant le 1er mai à 12 heures 37. Or elle est intervenue le 2 mai 2022 à 15 heures 05 soit plus de 24 heures après l’expiration des délais légaux. La […]
