CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 10 Mai 2026 26/01066 ISO Saisine tardive du juge
« En l’espèce, la patiente Mme est hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier. Elle a été placée sous mesure d’isolement le 27 avril 2026 à 18 heures et la mesure a été renouvelée par un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 6 […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 15 Déc 2022 22/2234 ISOLEMENT saisine hors délai (2ème décision)
« Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la mesure d’isolement tenant au fait que le renouvellement est intervenu tardivement. II ressort de vérifications effectuées concernant les pièces au dossier que la sais:ne concernant la mesure d’isolement a été adressée au juge le 13 décembre alors même que cette saisine aurait du intervenir le 12 décembre […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 11 Juin 2022 22/1204 ISOLEMENT saisine tardive du juge (2°)
« En l’espèce, la mesure d’isolement a été maintenue sur autorisation du juge des libertés par une dernière ordonnance en date du 4 juin 2022 à 12h00, le juge devant être saisi à nouveau au plus tard le 10 juin 2022 à 12h00 en cas de renouvellement. Il s’agissait de la deuxième ordonnance de maintien du […]
