CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 24 Mar 2023 23/00572 SPDRE Irrecevabilité requête Abs. délégation signature + Non respect délai 12 j
Sur la recevabilité de la requête: Il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le Préfet de Hauts-de Seine a pris un arrêté le 13 février 2023 visant à amender l’arrêté préexistant du 06 février 20232 en considération d’une décision de la cour d’appel de Versailles rendue le 17 février 2023, suivant laquelle […]
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1ère INSTANCE Versailles 29 Déc 2022 22-02953 SPDTU Délai pour statuer expiré
» L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de main levée d’une mesure hospitalisation complète statue « à bref délai », l’article 53211-30 du même code prévoyant que la décision doit être rendue dans un délai de 12 jours. En l’espèce, la […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Nov 2022 22/03738 SPDRE Saisine tardive du juge (hors délai 8 jours)
« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Nov 2022 22/03738 SPDRE Saisine tardive du juge
« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect […]
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1ère INSTANCE Cusset 29 Sep 2022 22/00948 SPDRE Certificats mensuels tardifs, notification tardive de l’arrêté de transfert, absence de la précédente ordonnance du juge
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
